Période fiscale 2024 : dates et nouveautés

Bien vivre la période fiscale 2024 en cabinet comptable

La fiscalité des professionnels est déjà bien assez compliquée. En cabinet comptable comme en entreprise, la période fiscale est (trop) souvent synonyme de stress, de journées interminables, de dossiers en retard, de facture à récupérer, de clients à relancer, etc.

Que vous soyez un expert-comptable chevronné ou jeune DAF débutant, la période fiscale, ça se prépare. Voici quelques conseils pour bien l’aborder et la gérer jusqu’au bout en 2024 :

• Faites le point en amont avec vos collaborateurs sur vos processus, les clôtures en cours et celles terminées, et la législation en vigueur ;
• Communiquez les dates d’échéance à vos clients ;
• Repérez d’avance les clients/dossiers difficiles ;
• Mettez en place un rétroplanning de toutes les clôtures jusqu’au 15 mai 2024 ;
• Pour les plus gros dossiers, pensez à la préclôture sur certaines opérations ;
• Digitalisez vos processus comptables : les deux années précédentes ont montré les atouts du digital dans un cabinet d’expertise-comptable, notamment en télétravail.

Période fiscale 2024 : le 3 mai, date butoir

Le 3 mai, on déclare quoi ?

• Pour les Sociétés Civiles Immobilières, le 3 mai est la date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».
• Pour les sociétés établies à l’étranger assujetties au prélèvement à la source, c’est également la limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 « Retenue à la source sur bénéfices réalisés en France par entreprises étrangères » dont l’exercice est clos le 31/12/2023.
• Dans les associations, la déclaration n° 2070 « Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » et de la déclaration n° 2065 « Impôt sur les sociétés ». Ces déclarations leur permettent de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les revenus du patrimoine.

Le 3 mai, on paye quoi ?

• Pour les entreprises au régime simplifié de TVA, qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs au 1er janvier, c’est la date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public.
• Pour les SCI non soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés), la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».

Le 3 mai, on souscrit quoi ?

• Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la déclaration de résultats et ses annexes.
• Pour les sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, la déclaration de résultats.
• Pour les entreprises au régime simplifié clôturant le 31 décembre, la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12.
• Pour les entreprises au régime simplifié agricole, la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Calendrier fiscal des entreprises 2024

L’impôt sur les sociétés (IS)

Tous les ans, les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés doivent déposer leur liasse fiscale, qui doit être réalisée dans les 3 mois et 15 jours à compter de la clôture d'exercice comptable. Cette liasse englobe :

• La déclaration de résultat de l’entreprise ;
• Le bilan comptable
• Le compte de résultat
• La détermination du résultat fiscal (qui servira ensuite au calcul de l’impôt 2024)

Cette année, la date limite de dépôt de la liasse fiscale tombe le 17 mai 2024 pour les entreprises assujetties à l’IS qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2023, et les entreprises à l’impôt sur le revenu.

Quant à la taxe sur les véhicules de sociétés, la date limite de paiement dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

• Entreprise au régime simplifié d’imposition ou au régime simplifié agricole : 15 janvier 2024
• Entreprise au régime réel d’imposition : entre le 17 janvier et le 25 janvier 2024

La taxe sur les conventions d’assurance

La déclaration n° 2753-SD sur les revenus mobiliers

La retenue à la source sur les revenus des obligations et titres d’emprunts négociables s’applique sur l’ensemble des valeurs mobilières : obligations, actions, contrats de capitalisation, bons de souscription, etc. Toutes ces opérations doivent figurer dans le bilan.

La déclaration de TVA

1re recette de l’État (38,1 % des recettes fiscales brutes en 2021), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, destiné à être reversé à l’État. Dans ce contexte, lorsqu’une entreprise réalise des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’Union européenne (UE), elle doit signaler ses activités aux douanes. On parle alors de TVA intracommunautaire. Elle se traduit par deux déclarations :

• la Déclaration Européenne des Services (DES) pour les échanges de services ;
• la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) pour les échanges de biens intracommunautaires.

Ces démarches déclaratives servent ensuite à établir les statistiques du commerce extérieur de la France, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA.

Quant aux entreprises qui souhaitent renoncer à la franchise en base de TVA c’est-à-dire qui souhaitent payer la TVA pour récupérer la TVA déductible, la demande doit s’effectuer obligatoirement avant le dernier jour du mois précédant l’assujettissement à la TVA :

• Le 30 avril pour un paiement de TVA à compter du 1er mai 2024
• Le 31 mai pour un paiement de TVA à compter du 1er juin 2024
• Le 30 juin pour un paiement de TVA compter du 1er juillet 2024
• Etc.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est une taxe due par les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires.

Le prélèvement à la source

Dates limites pour la télédéclaration concernant le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) et le télépaiement (paiement mensuel) :

• Janvier, Février, Mars, Mai, Juin, Août, Octobre et Novembre : le 10 du mois
• Avril et Juillet : le 11 du mois
• Septembre : le 12 du mois

L'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023

Le calendrier fiscal 2024 des particuliers et des professionnels à un point commun : la déclaration de revenus. Cette année, l'ouverture du service de déclaration des revenus 2023 par internet est fixé au 8 avril 2024.

Comme chaque année, à chaque zone de départements correspond une date : 

• 22 mai 2024 à 23h59 : départements n° 01 à 19 
• 29 mai 2024 à 23h59 : départements n° 20 à 54 
• 05 juin 2024 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976

Les formulaires de déclaration d'impôts sont tous disponibles sur le site officiel de l'administration fiscale. Pour les (rares) contribuables qui peuvent utiliser la déclaration papier, la date limite a été fixée au 17 mai 2024.