Période fiscale 2025 : dates et nouveautés

Bien vivre la période fiscale 2025 en cabinet comptable

La fiscalité des professionnels est déjà bien assez compliquée. En cabinet comptable comme en entreprise, la période fiscale est (trop) souvent synonyme de stress, de journées interminables, de dossiers en retard, de facture à récupérer, de clients à relancer, etc.

Que vous soyez un expert-comptable chevronné ou jeune DAF débutant, la période fiscale, ça se prépare. Voici quelques conseils pour bien l’aborder et la gérer jusqu’au bout en 2025 :

• Faites le point en amont avec vos collaborateurs sur vos processus, les clôtures en cours et celles terminées, et la législation en vigueur ;
• Communiquez les dates d’échéance à vos clients ;
• Repérez d’avance les clients/dossiers difficiles ;
• Mettez en place un rétroplanning de toutes les clôtures jusqu’au 15 mai 2024 ;
• Pour les plus gros dossiers, pensez à la préclôture sur certaines opérations ;
• Digitalisez vos processus comptables : les deux années précédentes ont montré les atouts du digital dans un cabinet d’expertise-comptable, notamment en télétravail.

Période fiscale 2025 : le 5 mai, date butoir

Le 5 mai, on déclare quoi ?

• Pour les Sociétés Civiles Immobilières, le 5 mai est la date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».
• Pour les sociétés établies à l’étranger assujetties au prélèvement à la source, c’est également la limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 « Retenue à la source sur bénéfices réalisés en France par entreprises étrangères » dont l’exercice est clos le 31/12/2024.
• Dans les associations, la déclaration n° 2070 « Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » et de la déclaration n° 2065 « Impôt sur les sociétés ». Ces déclarations leur permettent de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les revenus du patrimoine.

Le 5 mai, on paye quoi ?

• Pour les entreprises au régime simplifié de TVA, qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs au 1er janvier, c’est la date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public.
• Pour les SCI non soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés), la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».

Le 5 mai, on souscrit quoi ?

• Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la déclaration de résultats et ses annexes.
• Pour les sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, la déclaration de résultats.
• Pour les entreprises au régime simplifié clôturant le 31 décembre, la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12.
• Pour les entreprises au régime simplifié agricole, la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Calendrier fiscal des entreprises 2025

L’impôt sur les sociétés (IS)

Tous les ans, les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés doivent déposer leur liasse fiscale, qui doit être réalisée dans les 3 mois et 15 jours à compter de la clôture d'exercice comptable. Cette liasse englobe :

• La déclaration de résultat de l’entreprise ;
• Le bilan comptable
• Le compte de résultat
• La détermination du résultat fiscal (qui servira ensuite au calcul de l’impôt 2024)

Cette année, la date limite de dépôt de la liasse fiscale (déclaration de résultats pour l’impôt sur les sociétés) pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2024 dépend effectivement de la règle générale, soit trois mois et quinze jours après la clôture de l’exercice.

Donc, pour une clôture au 31 décembre 2024, la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le 15 mai 2025. Cependant, comme la date limite tombe un jeudi, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 17 mai 2025, car la date limite de dépôt tombe un jour férié ou un week-end.

Quant à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), la date limite de paiement dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

• Entreprise réel normal d'imposition : le paiement doit être effectué entre le 15 et le 24 janvier 2025, lors du dépôt de la déclaration de TVA de décembre 2024.
• Autres régimes : le paiement doit être effectué entre le 15 et le 27 janvier 2025, lors du dépôt de la déclaration de TVA de décembre 2024.

La taxe sur les conventions d’assurance

La taxe sur les conventions d'assurances doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2024.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date limite de télédéclaration DSN de décembre 2024 est le 15 janvier 2025.

Le Prélèvement à la Source (PAS)

La date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2024 et le télépaiement est le 10 janvier 2025.

La taxe sur les salaires

La date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2024 est le 15 janvier 2025.

La déclaration de TVA

1ère recette de l’État (38,1 % des recettes fiscales brutes en 2021), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, destiné à être reversé à l’État. Dans ce contexte, lorsqu’une entreprise réalise des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’Union européenne (UE), elle doit signaler ses activités aux douanes. On parle alors de TVA intracommunautaire. Elle se traduit par deux déclarations :

• la Déclaration Européenne des Services (DES) pour les échanges de services ;
• la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) pour les échanges de biens intracommunautaires.

Ces démarches déclaratives servent ensuite à établir les statistiques du commerce extérieur de la France, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA.

Quant aux entreprises qui souhaitent renoncer à la franchise en base de TVA c’est-à-dire qui souhaitent payer la TVA pour récupérer la TVA déductible, la demande doit s’effectuer obligatoirement avant le dernier jour du mois précédant l’assujettissement à la TVA.

Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition doivent déposer et payer leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA entre le 15 et le 24 janvier 2025, selon la date figurant dans leur espace professionnel.

Pour des informations détaillées et à jour, je vous recommande de consulter le calendrier fiscal officiel sur le site des impôts français : impots.gouv.fr

L'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024

Le calendrier fiscal 2025 des particuliers et des professionnels à un point commun : la déclaration de revenus. Cette année, l'ouverture du service de déclaration des revenus 2024 par internet ouvrira le 10 avril 2025.

Comme chaque année, à chaque zone de départements correspond une date : 

• 22 mai 2025 à 23h59 : départements n° 01 à 19 
• 29 mai 2025 à 23h59 : départements n° 20 à 54 
• 05 juin 2025 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976

Les formulaires de déclaration d'impôts sont tous disponibles sur le site officiel de l'administration fiscale. Pour les (rares) contribuables qui peuvent utiliser la déclaration papier, la date limite a été fixée au 22 mai 2025.