fraude à la TVA

Carrousel, vente en ligne : top 5 des fraudes à la TVA

Les articles d’actualités sont régulièrement ponctués de fait-divers relatant des fraudes à la TVA, que les entreprises (coupables et victimes) payent souvent assez cher… Et pour cause : un rapport de la Cour des comptes sur les prélèvements obligatoires, publié en décembre dernier, estime que la fraude à la TVA fait perdre en moyenne 15 milliards d’euros par an à l’État. Dès lors qu’il s’agit de frauder sur les taxes, certains ne sont pas en reste. Voici le top 5 des fraudes à la TVA les plus courantes.


Rappel sur le fonctionnement de la TVA

1re recette de l’État avec une collecte de 168 milliards d’euros en 2018, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est collectée auprès des particuliers et des entreprises. Cet impôt sur la consommation représente la moitié des recettes fiscales de l’État. C’est 2 fois plus que l’impôt sur le revenu. Il n’existe pas un, mais 4 taux de TVA :

  • Normal : 20 %
  • Intermédiaire : 10 %
  • Réduit : 5,5 %
  • Super réduit : 2,1 %

Comme la plupart des impôts et taxes, la TVA fait régulièrement l’objet de tentatives de fraude, abouties ou non.

L’article 1741 du Code général des impôts définit ainsi le principe de fraude à la TVA ;

« Le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. »

1) La TVA non reversée

C’est la plus classique. Cette pratique consiste à facturer un prix TTC sans jamais reverser la TVA à l’État. En déposant une fausse déclaration de TVA par exemple. Cette typologie de fraude profite des faiblesses des règles de la TVA en matière d’opérations en interne et de la suppression des obligations déclaratives dans certains états de l’UE. Deux facteurs qui rendent difficile la traçabilité des opérations.

2) La fraude au carrousel

C’est sans doute l’une des plus médiatisées, avec notamment l’affaire de fraude à la TVA sur les quotas de carbone survenue en 2009. Ou encore l’affaire du carrousel de TVA sur les voitures de seconde main, entre 2006 et 2010 (« Grant Theft Europe »). Ses cibles notoires sont les produits à forte valeur ajoutée, comme le luxe, les composants électroniques, la téléphonie mobile ou encore l’industrie textile.

Le principe ? S’organiser entre plusieurs entreprises dans plusieurs pays différents pour obtenir soit :

  • le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe non collectée ;
  • une réduction de TVA.

Concrètement, comme ça se passe ? Les auteurs opèrent en mettant en place une chaîne de sociétés dans plusieurs États membres de l’UE. Ces sociétés vont ensuite réaliser entre elles des achats et des ventes intracommunautaires. Ce circuit de facturation va générer de la TVA, et constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés-écrans.

Fraude en « carrousel » à la TVA : exemple

La fraude nécessite au moins 3 intervenants basés dans au moins 2 États membres de l’UE, avec souvent le recours à une société-écran :

  • une société « X », basée en Belgique, elle n’a pas forcément conscience qu’elle participe à une opération de fraude ;
  • une société « Y », basée en France, société « taxi » ;
  • et une société « Z » aussi basée en France ;

Pour comprendre comment fonctionne la fraude en carrousel, il faut comprendre le principe d’autoliquidation. Généralement, ce sont les vendeurs qui collectent la TVA auprès de leurs clients avant de la reverser au Trésor public. Mais il arrive que ce soit le client lui-même qui s’en charge : c’est ce qu’on appelle l’autoliquidation.

Étape 1 : « X » vend et livre un bien à Y d’une valeur de 10 000 € HT. « X » étant basé en Belgique, elle ne paye pas de TVA sur cette livraison, du fait de son caractère intracommunautaire.

Étape 2 : « Y », la société taxi (ou société-écran), reçoit la livraison. Sur cette livraison, c’est le taux de TVA normal qui s’applique : 20 %. Le montant de la TVA représente donc 2 000 €. « Y » paye la facture (10 000 €), mais pas la TVA. Ce qui est possible avec l’autoliquidation.

Étape 3 : « Y » s’empresse ensuite de revendre à « Z » (aussi basée en France) le bien acquis. Elle lui vend 10 000 € TTC, soit 8 333 € HT (avec 1 667 € de TVA). Cette 2e transaction est tout à fait légale, puisque « Y » a vendu et acheté le bien pour 10 000 €. Mais là encore, elle va omettre de reverser la TVA aux impôts.

Étape 4 : la fraude se concrétise avec « Z », la 3e entreprise. En achetant le bien à « Y », elle a réalisé une acquisition d’une valeur de 100 000 € HT à seulement 8 333 € HT, car les 1 667 € représentent la TVA déductible, que « Z » peut déduire son coût de revient.

3) La fraude au taux minoré

Comme précisé dans le paragraphe précédent, on distingue 4 taux de TVA différents, chacun applicable à un secteur défini (biens et services, restauration, médical, presse, gaz, électricité, etc.). Le secteur de la restauration par exemple, se doit d’appliquer des taux différents selon que les clients consomment sur place ou à emporter :

  • Dans le 1er cas, le taux de TVA applicable est celui de TVA intermédiaire (10 %).
  • Dans le 2e cas, c’est le taux réduit (5,5 %) qui s’applique.

Entre les deux, la frontière est parfois floue : dans les flux de commandes, pas toujours évident de distinguer les biens consommés sur place de ceux emportés… Avec ce type de fraude, l’administration fiscale reconnaît les fautes d’inattention de la fraude déguisée.

4) La fraude intracommunautaire à opérateur défaillant

Il s’agit d’une variante de la fraude de type carrousel. Elle fait intervenir deux entreprises (« X » et « Y »), chacune basée dans un État membre différent. Les fraudeurs procèdent ainsi :

  • « X » vend et livre un bien (exonéré de la TVA) à « Y » ;
  • « Y » revend ensuite le bien à un client basé dans le même pays en gonflant le prix (puisque la TVA n’est pas collectée)…
  • « Y » disparaît de la circulation.

De cette façon, l’administration fiscale ne peut percevoir la TVA, puisque l’entreprise « Y » n’existe plus.

5) Les ventes en ligne

Dans le viseur de l’administration fiscale se trouve le e-commerce. Et pour cause : selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), 98 % des vendeurs en ligne présents sur les places de marché des sites d’e-commerce en France ne sont pas immatriculés à la TVA. Au total, le secteur de la vente en ligne comptabilise près de 5 milliards d’euros de manque à gagner au titre de fraude à la TVA.

Fraudes à la TVA : quelles sont les sanctions ?

La fraude à la TVA constitue un acte de fraude fiscale et, à ce titre, est pénalement répréhensible. La loi prévoit une amende de 75 000 € et d’une peine de 5 ans d’emprisonnement pour son auteur. De plus, les faits caractérisant une fraude fiscale peuvent aussi constituer une escroquerie au sens du Code pénal.

Dans le réseau où la fraude est organisée en réseau, pour chacun des membres du réseau, les sanctions sont :

  • La suppression simple du bénéfice de l’exonération d’une livraison intracommunautaire ;
  • La remise en cause son droit à déduction ;
  • Une procédure de solidarité de paiement.

Notez que ces sanctions ne s’appliquent que dans la mesure où les personnes concernées ignoraient qu’elles avaient pris part à une tentative de fraude.

Comment se prémunir contre la fraude à la TVA ?

La fraude à la TVA est un problème majeur pour les détaillants en ligne. Selon un rapport publié à la fin de l’année dernière, un milliard de livres sterling de TVA ont été perdues au cours des trois dernières années, et plus de 80 % de cette perte était due au commerce électronique. Comment se protéger ? Voici un rapide récapitulatif :

  • Assurez-vous que vous êtes enregistré à la TVA. Si vous vendez des biens et des services, vous devez être enregistré à la TVA.
  • Vérifiez les coordonnées de votre client. N’envoyez pas les marchandises ou ne facturez pas le client avant d’avoir vérifié son identité et confirmé qu’il est bien enregistré à la TVA (s’il ne l’est pas, il risque de ne pas payer la taxe sur vos produits).
  • Envoyez des factures avec des numéros de référence uniques. Cela vous permet de contrôler exactement le volume d’affaires que vous réalisez avec un client donné. La facture doit également indiquer clairement le prix d’achat, le montant de la TVA facturée et le montant de l’acompte dû.
  • Préférez des solutions de paiements digitalisées – il est ainsi plus difficile de prétendre qu’une facture a été payée par un client.

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