Autoliquidation de la TVA

5 min

Autoliquidation de la TVA : le guide 2024

En règle générale, la TVA est collectée par l’entreprise auprès de ses clients avant d’être reversée au Trésor public. Avec le mécanisme d'autoliquidation de la TVA, c’est contraire : le client qui paye directement la TVA auprès des impôts. Tâchons de comprendre le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA.

Alice Bled

Alice BLED • Libeo

Publié le | Mis à jour le

Autoliquidation de la TVA 2024 : définition

En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de la TVA inverse ce mécanisme : le fournisseur transmet sa facture hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts. C’est l’entreprise qui achète le service / le produit qui paye la TVA et non plus celle qui vend.

La facture établie est hors taxe (HT) : c’est au client de calculer et de déclarer lui-même la TVA.

L’opération est neutre pour l’acheteur qui pourra déduire directement la TVA qu’il déclare. L’entreprise facture ainsi ses clients sans faire figurer la taxe. Elle doit toutefois préciser que c’est au client de verser la TVA en France auprès du service des impôts de l’État.

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a d’abord été mis en place pour permettre aux entreprises de facturer leurs clients en France sans avoir besoin d’être immatriculés sur le territoire. Ce système simplifie et fluidifie les transactions entre entreprises françaises et étrangères, notamment lorsqu’elles sont assujetties à un régime de TVA différent. De même, l’autoliquidation de TVA permet de réduire les risques de fraude.

Payez toutes vos factures en 1 clic sans vous connecter à votre banque

Essayez Libeo, collectez et payez vos factures en quelques clics

paiements-masse-bulk

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

Autoliquidation de TVA à l'importation

Depuis le 1er janvier 2022, autoliquider la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France. La gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Est considérée comme importation d’un bien :

  • L'entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire tiers à l’Union européenne (UE), ou d’un bien en provenance de l’un des territoires suivants ou d’un autre État membre de l’UE ;
  • La mise à la consommation en France d’un bien placé lors de son entrée sur le territoire.

Est également considérée comme importation d’un bien :

  • L’entrée en France métropolitaine d’un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion ;
  • L’entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre État membre de l’UE, des départements de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion ;
  • L’entrée dans le département de la Réunion d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre État membre de l’UE, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique.

Autoliquidation de TVA et sous-traitance : le cas du BTP

Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de TVA concerne également le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), que le sous-traitant et le donneur d’ordre soient tous deux établis en France ou non. Le mécanisme de l’autoliquidation se déclenche dans plusieurs cas :

  • Le sous-traitant et l’entreprise sont assujettis à la TVA en France ;
  • Le sous-traitant est assujetti à la TVA en France et l’entreprise donneuse d’ordre est identifiée à la TVA en France, mais elle n’est pas établie sur le territoire national ;
  • Le sous-traitant est établi à l’étranger et travaille pour le compte d’une entreprise française assujettie à la TVA.

L’autoliquidation de TVA concerne toutes les travaux de construction, de réparation, de réfection ou encore de nettoyage qui ont lieu pour des immeubles ou des installations immobilières. Elle n’est applicable que pour des travaux sous-traités qui ont fait l’objet d’un bon de commande signé à partir du 1er janvier 2014.

Avec ce mécanisme, les sous-traitants n’ont plus à facturer la TVA aux donneurs d’ordre. Ils doivent simplement faire apparaître la mention « Autoliquidation » sur leur facture pour justifier du fait que la TVA n’ait pas été collectée. C’est donc à l’entreprise donneuse d’ordre de payer directement la TVA.

Bon à savoir : si le sous-traitant facture et déclare la TVA par mégarde au donneur d’ordre, il n’a plus la possibilité de la récupérer. De même, l’absence d’autoliquidation peut faire l’objet d’une pénalité de 5 % du montant qu’aurait dû déclarer le donneur d’ordre.

Les exceptions à l’autoliquidation de TVA

Il ne peut pas y avoir d’autoliquidation de TVA pour des transactions effectuées depuis ou vers un pays qui est situé en dehors de l’Union européenne. C’est également le cas des entreprises qui sont affranchies de TVA et qui n’ont donc ni besoin de la collecter, ni de la reverser. Sont concernés par exemple les micro-entrepreneurs et les professionnels de la santé.

Si le client est un particulier ou qu’il n’est pas assujetti à la TVA, il faut également facturer un montant TTC, quelle que soit sa nationalité.

De même, certaines transactions ne donnent pas droit, par nature, à l’autoliquidation de TVA. Il s’agit entre autres :

  • Des services de restauration ;
  • Du transport de passagers ;
  • De la location d’engins de chantier sur de courtes durées :
  • De l’acquisition intracommunautaire de biens qui ne peuvent pas être livrés en France.

La solution N°1 pour une comptabilité analytique rapide et bien faite

Essayez Libeo, analysez vos dépenses et préparez votre prévisionnel

pré-comptabilité

Comment déclarer la TVA en autoliquidation en 2024 ?

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement sur déclaration de TVA CA3, chaque mois ou chaque trimestre.

FACTURATION DE l’autoliquidation de LA TVA

Comme toute facture, une facture avec autoliquidation de TVA doit faire apparaître certaines informations et mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro SIRET ;
  • Le taux de TVA applicable
  • Le numéro de la facture ;
  • La date ;
  • La désignation précise des biens et des prestations fournies ;
  • Le délai de paiement et les taux de pénalité applicables en cas de retard.

Une facture en autoliquidation doit également faire apparaître les prix HT des biens et services vendus, ainsi que la mention « Autoliquidation » ou ses variantes :

  • « Autoliquidation, article 283 du CGI »
  • « Autoliquidation, article 283.2 ter du CGI »
  • « Autoliquidation de la TVA par le preneur »

DÉCLARATION de la TVA AUTOLIQUIDÉE par l’entreprise cliente

L’entreprise cliente qui est identifiée à la TVA est elle-même redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le cadre de l’autoliquidation.

Une entreprise qui veut autoliquider la TVA doit remplir la ligne 3B du cadre 1 de sa déclaration de TVA intitulée « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ». Elle doit y mentionner le montant qui figure sur la facture, c’est-à-dire le montant HT de l’opération.

En pratique, l’entreprise cliente doit faire apparaître deux TVA distinctes de même montant sur sa déclaration, à savoir la TVA collectée (celle qu’elle a autoliquidée) et la TVA déductible. L’entreprise cliente doit ensuite payer la TVA directement au Trésor public en fonction du montant HT qu’elle a déclarée.

Comment saisir la TVA Autoliquidée ?

Le traitement comptable d'une facture avec autoliquidation de la TVA varie selon qu'elle porte sur un achat intracommunautaire ou d'une opération de sous-traitance.

Ainsi le compte 445 200 neutralisera le compte 445 662.

Dans le cas d'un achat intracommunautaire

Les comptes comptables concernés sont les suivants :

  • Comptes 607 "Achats de marchandises"
  • Compte 401 "Fournisseur"
  • Compte 445 200 "TVA due intracommunautaire"
  • compte 445 662 "TVA déductible intracommunautaire"

Suivant la logique de la comptabilité en partie double, on inscrit:

  • Au débit les montants des comptes 607 (pour le montant HT de la facture) et 445 662 (pour le montant de TVA calculé).
  • Au crédit les montants des comptes 401 (pour le montant HT de la facture) et 445 200 (pour le montant de TVA calculé).

Dans le cas d'une opération de sous-traitance

Le mécanisme de neutralisation reste le même, seuls les comptes comptables changent :

  • Comptes 611 "Achats de sous-traitance"
  • Compte 401 100 "Sous-traitant"
  • Compte 445 790 "TVA due auto-liquidation"
  • Compte 445 690 "TVA déductible auto-liquidation sous-traitant"

On inscrit :

  • Au débit les montants des comptes 611 000 (pour le montant HT de la facture) et 445 690 (pour le montant de TVA calculé).
  • Au crédit les montants des comptes 401 100 (pour le montant HT de la facture) et 445 700 (pour le montant de TVA calculé).

Payez toutes vos factures en 1 clic sans vous connecter à votre banque

Essayez Libeo, collectez et payez vos factures en quelques clics

paiements-masse-bulk

Comment gérer la TVA autoliquidée sur Libeo ?

Paramétrer un schéma d’auto-liquidation sur Libeo :

  • Cliquez sur « Comptabilité » depuis le menu de droite ;
  • Cliquez sur « Configurer les comptes comptables » ;
  • Choisissez « TVA et autoliquidation » en haut ;

Schéma d'autoliquidation de TVA

  • Dans « Comptes de TVA » renseignez les comptes de TVA à utiliser pour le schéma : TVA due intracommunautaire et TVA sur acquisition intracommunautaire ;
  • Sur la même page, tout en bas, dans « Autoliquidation » écrivez le nom du schéma, le taux de TVA ainsi que les comptes déductible et dû.

Schéma d'autoliquidation de TVA 2

Il est possible d’ajouter autant de schémas que vous avez de taux. Lorsque vous importez une facture dans Libeo, vous pourrez directement la convertir TVA en TVA autoliquidée.

Au niveau de « Comptabilité » cliquez sur la roue crantée verte et choisissez « Comptabilité avancée » ;

Facture TVA autoliquidée Libeo
Cliquez sur « TVA autoliquidée » et choisissez le bon schéma d'autoliquidation :

Facture avec autoliquidation de TVA
Il vous suffira d'entrer le nom du schéma d'autoliquidation correspondant pour enregistrer une facture fournisseur en autoliquidation de la TVA sur Libeo.

La solution N°1 pour une comptabilité analytique rapide et bien faite

Essayez Libeo, analysez vos dépenses et préparez votre prévisionnel

pré-comptabilité

Autoliquidation de TVA : ce qui change avec la facture électronique

Dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et de diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront accepter les factures électroniques à compte de septembre 2026. D'ici 2027, toutes les entreprises B2B établies en France devront être en capacité d'émettre et de recevoir leurs factures clients et fournisseurs sous ce format :

Calendrier de la facture électronique

La réforme prévoit également le pré-remplissage des déclarations, afin de simplifier les obligations déclaratives de TVA. Ce pré-remplissage sera rendu possible via le e-reporting, l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration fiscale.

FAQ

Comment récuperer la TVA en autoliquidation ?

Lorsqu’une entreprise n’a pas autoliquidé la TVA par erreur, elle peut régulariser sa situation spontanément. Dans ce cas, elle a deux possibilités. Elle peut :

  • Déposer une déclaration de chiffre d’affaires rectificative pour le mois où l’autoliquidation a été omise. La déclaration reprendra tous les éléments de la première déclaration ainsi que les montants oubliés ;
  • Autoliquider la TVA sur une déclaration ultérieure, la précision devant en être faite à l’administration dans le cadre qui permet de correspondre avec elle.

Comment remplir la CA3 avec autoliquidation ?

  • Pour le donneur d’ordre, la TVA autoliquidée doit figurer sur sa propre déclaration de TVA CA3 (ou CA12 si vous relevez du régime simplifié) avec le montant HT de la facture, à reporter sur la ligne 2 du cadre A de la CA3 «Autres opérations imposables".
  • Pour le sous-traitant, la déclaration de la TVA autoliquidée se traduit par le report du chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne 5 du cadre A de la CA3 "Autres opérations non imposables". La TVA n'est pas reversée puisqu'elle n'a pas été collectée.

Au final, le donneur d'ordre ajoute à son chiffre d'affaires déclaré celui de son ou ses sous-traitant(s) pour calculer le montant de TVA à reverser au Trésor Public. On déduit ensuite ce montant de la déclaration, en l’ajoutant au montant de la ligne «TVA déductible – autres biens et services».

facebookIcontwitterIconlinkedInIcon

Vous aimerez aussi

Compte de résultat

Le compte de résultat : définition, exemple simplifié et détaillé

Le compte de résultat, également connu sous le nom de compte de profits et pertes (P&L en abrégé), est généralement le premier état financier qui sort d'un cabinet comptable. Il donne une image claire de la performance de l'activité principale de l'entreprise et constitue la base d'une grande partie du reste des calculs effectués sur une entreprise. Comment établir un compte de résultat ? Comment le lire et l’analyser ?

10 min

retraitements bilan fonctionnel

Quels sont les retraitements du bilan fonctionnel ?

Pour passer du bilan fonctionnel au bilan comptable, des retraitements sont nécessaires. Libeo vous explique quels sont les retraitements du bilan fonctionnel.

5 min

déclaration de TVA intracommunautaire

Comment remplir une déclaration de TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire s’applique pour tout échange commercial réalisé entre deux pays membres de l’Union européenne. Sur les biens comme les services. Hors UE, on parle de TVA intracommunautaire, un mécanisme fiscal mis en place afin de faciliter les échanges entre les États membres.

7 min