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Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

Dans la plupart des cas, la TVA est collectée par l’entreprise auprès de ses clients, avant d’être reversée au Trésor public.

L’entreprise vend ses biens et ses services hors taxe. De quoi s’agit-il exactement ? Libeo fait le point pour vous. Avec le système de l’autoliquidation de TVA, c’est le client qui paye directement la TVA auprès des impôts.

AUTOLIQUIDATION DE TVA : DÉFINITION

En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L''autoliquidation de TVA consiste à inverser ce mécanisme : le fournisseur transmet sa facture hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.

Toutes les 5 secondes, une entreprise reçoit une facture nécessitant le recouvrement de la TVA. Grâce à la reconnaissance automatique des caractères, Libeo effectue automatiquement la ventilation de TVA. Découvrez comment Libeo prend en charge la collecte et le traitement de la TVA pour ses utilisateurs.

Témoignage client : Capucine Frerejean, cofondatrice des restaurants The Cali Sisters, et utilisatrice de Libeo

« J’aime l’intégration automatique des factures récurrentes : ça permet de ne plus penser à ces dépenses qui reviennent chaque mois. Libeo va directement les “aspirer” sur le site correspondant (EDF, Amazon, Darty, etc.) et les comptabiliser sans intervention de ma part. » Lire la suite.

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Le système de l’autoliquidation de TVA a d’abord été mis en place pour permettre aux entreprises de facturer leurs clients en France sans qu’ils aient besoin d’être immatriculés sur le territoire. Les affaires entre entreprises françaises et étrangères sont ainsi simplifiées et fluidifiées, notamment lorsqu’elles sont soumises à un régime de TVA différent. De même, l’autoliquidation de TVA permet de réduire les risques de fraude.

L’entreprise facture ainsi ses clients sans faire figurer la taxe. Elle doit toutefois préciser que c’est au client de verser la TVA en France auprès du service des impôts de l’État. La facture établie est hors taxe (HT) : c’est au client de calculer et de déclarer lui-même la TVA.

Le mécanisme de l’autoliquidation inverse donc le paiement de la TVA : c’est l’entreprise qui bénéficie du service ou du produit qui paye la TVA et non plus celle qui vend. L’opération est toutefois neutre pour l’acheteur qui pourra déduire directement la TVA qu’il déclare.

Quelles entreprises peuvent réaliser une autoliquidation de TVA ?

Les entreprises concernées

De manière générale, tout type d’entreprise peut être concerné par ce dispositif. Il faut toutefois qu’elle soit assujettie à la TVA en France et qu’elle achète des biens ou des services auprès d’entreprises étrangères.

Les entreprises clientes identifiées à la TVA en France sont éligibles à l’autoliquidation de la TVA. Il s’agit ainsi des organisations qui :

  • Se font livrer en France des biens achetés à l’étranger ;

  • Font appel au service d’entreprises situées hors du territoire français ;

  • Achètent un bien situé en France auprès d’une entreprise située hors du territoire Français ;

  • Se livrent un produit à elles-mêmes.

Le cas de la sous-traitance dans le domaine du BTP

Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de TVA concerne également le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), que le sous-traitant et le donneur d’ordre soient tous deux établis en France ou non. Le mécanisme de l’autoliquidation se déclenche dans plusieurs cas :

  • Le sous-traitant et l’entreprise sont assujettis à la TVA en France ;

  • Le sous-traitant est assujetti à la TVA en France et l’entreprise donneuse d’ordre est identifiée à la TVA en France, mais elle n’est pas établie sur le territoire national ;

  • Le sous-traitant est établi à l’étranger et travaille pour le compte d’une entreprise française assujettie à la TVA.

L’autoliquidation de TVA concerne toutes les activités de construction, de réparation, de réfection ou encore de nettoyage qui ont lieu pour des immeubles ou des installations immobilières. Elle n’est applicable que pour des travaux sous-traités qui ont fait l’objet d’un bon de commande signé à partir du 1er janvier 2014.

Avec ce mécanisme, les sous-traitants n’ont plus à facturer la TVA aux donneurs d’ordre. Ils doivent simplement faire apparaître la mention « Autoliquidation » sur leur facture pour justifier du fait que la TVA n’ait pas été collectée. C’est donc à l’entreprise donneuse d’ordre de payer directement la TVA.

Bon à savoir : si le sous-traitant facture et déclare la TVA par mégarde au donneur d’ordre, il n’a plus la possibilité de la récupérer. De même, l’absence d’autoliquidation peut faire l’objet d’une pénalité de 5 % du montant qu’aurait dû déclarer le donneur d’ordre.

Les exceptions à l’autoliquidation de TVA

Il ne peut pas y avoir d’autoliquidation de TVA pour des transactions effectuées depuis ou vers un pays qui est situé en dehors de l’Union européenne. C’est également le cas des entreprises qui sont affranchies de TVA et qui n’ont donc ni besoin de la collecter, ni de la reverser. Sont notamment concernés les micro-entrepreneurs et les professionnels de la santé par exemple. Si le client est un particulier ou qu’il n’est pas assujetti à la TVA, il faut également facturer un montant TTC, quelle que soit sa nationalité.

De même, certaines transactions ne donnent pas droit, par nature, à l’autoliquidation de TVA. Il s’agit entre autres :

  • Des services de restauration ;

  • Du transport de passagers ;

  • De la location d’engins de chantier sur de courtes durées :

  • De l’acquisition intracommunautaire de biens qui ne peuvent pas être livrés en France.

AUTOLIQUIDATION DE TVA : COMMENT ÇA MARCHE ?

Établir une facture dans le cadre de l’autoliquidation de TVA

Comme toute facture, une facture avec autoliquidation de TVA doit faire apparaître certaines informations et mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro SIRET ;

  • Le numéro de la facture ;

  • La date ;

  • La désignation précise des biens et des prestations fournies ;

  • Le délai de paiement et les taux de pénalité applicables en cas de retard.

Une facture en autoliquidation doit également faire apparaître les prix HT des biens et services vendus, ainsi que la mention « Autoliquidation ».

Le paiement de la TVA par l’entreprise cliente

L’entreprise cliente qui est identifiée à la TVA est elle-même redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le cadre de l’autoliquidation.

Une entreprise qui veut autoliquider la TVA doit remplir la ligne 3B du cadre 1 de sa déclaration de TVA intitulée « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ». Elle doit y mentionner le montant qui figure sur la facture, c’est-à-dire le montant HT de l’opération.

En pratique, l’entreprise cliente doit faire apparaître deux TVA distinctes de même montant sur sa déclaration, à savoir la TVA collectée (celle qu’elle a autoliquidée) et la TVA déductible. L’entreprise cliente doit ensuite payer la TVA directement au Trésor public en fonction du montant HT qu’elle a déclarée.

Bon à savoir : lorsqu’une entreprise n’a pas autoliquidé la TVA par erreur, elle peut régulariser sa situation spontanément. Dans ce cas, elle a deux possibilités. Elle peut :

  • Effectuer une déclaration de chiffre d’affaires rectificative pour le mois où l’autoliquidation a été omise. La déclaration reprendra tous les éléments de la première déclaration ainsi que les montants oubliés ;

  • Autoliquider la TVA sur une déclaration ultérieure, la précision devant en être faite à l’administration dans le cadre qui permet de correspondre avec elle.

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