Rejet de comptabilite

Rejet de comptabilité : causes, conséquences et solutions

Le rejet de comptabilité survient lorsque la tenue des comptes est jugée incomplète ou incorrecte par les services de l’administration fiscale. Les conséquences sont lourdes pour l’entreprise qui s’expose à des sanctions en plus d’une procédure de rectification.

Pour éviter cela, la tenue comptable doit être irréprochable, les écritures comptabilisées une par une, dans le compte adéquat. Que dit la jurisprudence sur le rejet de comptabilité ? Peut-on contester un rejet de comptabilité ? Libeo fait le point.

Rejet de comptabilité : que dit le BOFIP ?

Sur la présentation des comptes et la tenue comptable, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) est formel : la comptabilité présente une valeur probante (légitime et inaltérable) en fiscalité si elle répond à certains critères. En l’absence de valeur probante, la comptabilité peut faire l’objet d’un rejet, par les services de l’administration fiscale. Rejet qui survient lors de l’envoi de la liasse fiscale aux services des impôts des entreprises (SIE).

Chaque année, les entreprises communiquent les résultats de leur activité à l’administration fiscale, afin d’établir le bénéfice imposable. Souvent, l’administration procède à un contrôle fiscal pour vérifier le bien-fondé de cette déclaration. À ce titre, elle peut exiger des dirigeants d’entreprise qu’ils lui communiquent leur comptabilité, c’est-à-dire le bilan comptable, le compte de résultat et éventuellement les annexes.

Pour avoir valeur probante, cette comptabilité doit être l’exacte retranscription de la déclaration. Conformément à l’article 54 du code général des impôts (CGI), le déclarant est tenu de représenter toute pièce justificative à la demande de l’administration :

  • Documents comptables ;

  • Factures clients et fournisseurs ;

  • Devis, bons de commande ;

  • Inventaires ;

  • Copies de lettres ;

  • Pièces de recettes ou de dépenses ;

  • Notes de frais.

Et tout autre document de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. Par ailleurs, si la comptabilité est tenue au moyen d’un logiciel ou d’une solution digitalisée, le contrôle porte sur les documents, mais aussi les fonctionnalités et processus dématérialisés concourant à la formation des résultats, comme la piste d’audit fiable.

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Qu’est-ce qu’une « mauvaise comptabilité » ?

On parle de mauvaise comptabilité lorsque celle-ci présente des erreurs ou des irrégularités. La valeur probante n’est plus assurée, et la comptabilité peut faire l’objet d’un rejet. Les causes d’un rejet sont nombreuses :

  • Négligences, erreurs ;

  • Factures manquantes ou falsifiées ;

  • Absence de justificatifs ;

  • Opérations non comptabilisées ;

  • Etc.

Ces défaillances, volontaires ou non, peuvent entraîner 3 cas de figure :

  • La comptabilité est irrégulière : balances inexactes, erreurs répétées de reports, enregistrement non chronologique des opérations, soldes de compte caisse fréquemment créditeurs.

  • La comptabilité est insuffisante : absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, fausses factures, enregistrements d’une partie des opérations réalisées.

  • Enfin, la comptabilité n’est pas sincère : insuffisance du taux de bénéfice brut calculé à partie des données de la comptabilité, train de vie et enrichissement de l’exploitant disproportionnés avec les bénéfices déclarés…

Si l’un (ou plusieurs) de ces cas de figure est avéré, cela entraîne un rejet de comptabilité. Ce qui signifie que la déclaration déposée perd sa valeur probante et devient « nulle ». L’administration fiscale va procéder par d’autres moyens à la vérification du chiffre d’affaires.

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Quelles sont les sanctions en cas de rejet de comptabilité ?

Si le rejet est avéré, le dirigeant d’entreprise s’expose à des sanctions, sur le plan fiscal. Le rejet de comptabilité entraîne une procédure de rectification, comme prévue à l’article L55 du livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure peut être :

  • Ponctuelle : elle porte sur certains éléments de la déclaration, comme la TVA, en cas d’insuffisance, d’inexactitude ou d’omission de certains éléments servant de base au calcul de l’impôt ;

  • Globale : elle « supprime » carrément le résultat déclaré pour rectifier la déclaration dans sa totalité. Autrement dit, il s’agit de reconstituer le chiffre d’affaires et le bénéfice brut.

Bon à savoir : cette reconstitution s’accompagne de pénalités, sous forme d’intérêt de retards et d’une majoration de l’impôt recalculé comprise entre 40 % et 80 % du montant.

Absence de comptabilité : quelles conséquences ?

L’absence de comptabilité survient lorsque le contribuable ne produit pas les documents nécessaires au service pour vérifier la sincérité des déclarations, comme les livres comptables. En cas de défaut de présentation de la comptabilité, la procédure de rectification contradictoire s’applique aux reconstitutions de bénéfice.

L’administration peut aussi saisir la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes.

Peut-on contester un rejet de comptabilité ?

Bien entendu, le dirigeant ou gérant d’établissement a la possibilité de se défendre si sa comptabilité est rejetée. On conseille vivement de faire appel aux services d’un expert-comptable pour appuyer sa défense. D’ailleurs, les dirigeants d’entreprise ont tout intérêt à avoir recours à un professionnel du chiffre (DAF ou expert-comptable), et ce dès la création d’entreprise. C’est le meilleur moyen de s’éviter des rejets de comptabilité par la suite. Cette situation touche surtout les dirigeants qui agissent en solo sur la partie comptable.

Il faut savoir également que l’administration fiscale autorise une certaine marge d’erreur sur les déclarations, et n’applique pas de pénalités si le déclarant peut fournir des preuves. Dans le commerce par exemple, un niveau de marge semble insuffisant peut se justifier par des démarques et des soldes.

En cas de désaccord, le dirigeant peut se rapprocher de la Commission départementale des impôts pour plaider sa cause. En ultime recours, il peut se tourner vers le tribunal de commerce.

Comment éviter le rejet de comptabilité ?

La tenue irréprochable des comptes est le seul rempart au rejet de comptabilité. Cela inclut la révision des comptes mais aussi :

Chaque opération doit faire l’objet d’une documentation, et le déclarant est tenu de conserver précieusement tous ses documents comptables. Le plus simple est sans doute de prévenir les problèmes en ayant recours dès le début à un professionnel.

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, assurez-vous qu’il est bien conforme aux garanties et certifications requises par l’administration fiscale. Le plus simple est de choisir un éditeur connu sur le marché qui inclut une assistance personnalisée et une mise à jour.

Ça tombe bien, Libeo, solution de gestion des factures fournisseurs, est compatible avec les meilleurs logiciels comptables du marché :

Arnaud Girod pic

Arnaud Girod, expert-comptable chez Experts & Entreprendre, parle de libeo

"Libeo est l'outil commun entre le client et l'expert-comptable. Ce n'est pas juste un Drive : ça permet de transformer une bibliothèque de documents en écritures comptables."

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